Jardicom habille votre jardin dans toute la France : abris en bois, chalets, cabanes pour enfants, mobilier de jardin, etc.

Dans quels cas devez-vous demander une déclaration préalable ou un permis de construire ?

L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :

• si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri, garage ou autre construction, est supérieure à 20 m².
• si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage), dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis.
• si la construction est construite  parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit)

L'installation d'une construction (abris en bois, chalets, cabanes pour enfants) relève d'une déclaration préalable, dans le cas suivant :

• si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m².

à la mairie du lieu ou va se situer votre construction

DELAIS d ’OBTENTION : 1 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour un permis de construire

 A noter cependant :
L'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne sont pas dispensées les autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public).
En revanche, si cette construction est de très faible dimension et ne dépasse pas une surface au sol inférieure à 2 mètres ou de hauteur inférieure à 12 mètres (sans création de SHOB), elle ne nécessite aucune autorisation ; il en est de même pour les abris temporaires de chantier.

Dans tous les cas, nous vous fournissons les plans nécessaires à la demande de permis de construire, ce jeu de plans comporte :
Télécharger notre formulaire et sa notice explicative.

• Vue de dessus (plan)
• Vues de façades, côtés
• Coupe transversale